Lorsque la SAFER exerce son droit de préemption, elle doit notifier sa décision au notaire et à l’acquéreur évincé. Elle doit également adresser au maire de la commune intéressée une analyse de cette décision. Cette...
Suite à deux défauts de paiement, un bailleur saisit le Tribunal paritaire des baux ruraux en demande de résiliation de bail pour des terres qu’il avait acquises quelques années auparavant.Prenant prétexte que la vente ne...
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail rural s’il entend reprendre les biens loués pour lui ou au profit de son conjoint, partenaire de PACS ou d’un descendant. Toutefois, le bénéficiaire de la reprise doit...
En cas de délivrance d’un permis de construire, un panneau d’affichage doit être implanté sur le terrain. C’est à compter du premier jour d’affichage de ce panneau que court le délai de recours contre le...
