Suite au décès du preneur, la sœur de ce dernier a demandé la dévolution du bail à son profit en application des dispositions de l’article L 411-34 CRPM. S’opposant à cette dévolution, le bailleur a délivré...
Pour les opérations à réaliser au cours de la campagne 2021-2022, les demandes d’aides peuvent être déposées jusqu’au 11 mai à 12 h (au lieu du 29 avril prévu initialement).La téléprocédure pour le dépôt de...
Le preneur qui ne s’exécute pas dans le paiement de son fermage peut voir son bail résilié, sous réserve que le bailleur le mette en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par...
Depuis le 1er avril 2022, les exploitants peuvent procéder à leurs déclarations PAC 2022.La date limite de dépôt des déclarations est fixée au 15 mai 2022.Dans le contexte de la guerre en Ukraine, les agriculteurs...
