Vous avez acquis des biens agricoles via la SAFER et souhaitez les vendre ? Surtout n’oubliez pas de vous replonger dans le cahier des charges SAFER …

Lorsque vous achetez un bien par l’intermédiaire de la SAFER, elle vous impose un cahier des charges (CDC). Ce document contractuel, annexé au contrat principal d’acquisition, encadre strictement l’usage du bien transmis, dans le respect des missions de la SAFER définies par le Code rural et de la pêche maritime (art. L. 141-1).

Que comporte le cahier des charges ?

Le CDC contient un ensemble d’engagements que l’attributaire et ses ayants cause doivent respecter, en première place, bien entendu, la destination agricole ou forestière des biens.
Mais nombreuses sont les autres obligations figurant dans le cahier des charges. Ainsi, il prévoit généralement que toute cession ultérieure à titre onéreux, telle que la vente du bien acquis ou de parts de sociétés exploitant ce bien, doit être soumise à l’accord préalable de la SAFER pendant une durée minimale de 10 ans. Mais le CDC peut également viser les donations (mutations à titre gratuit entre vifs), les mises à disposition au profit d’une société, l’apport en société…. Ce délai peut être porté jusqu’à 30 ans.

Des sanctions en cas de manquement

En cas de non-respect du CDC, les conséquences peuvent être lourdes : sur le plan juridique, la résolution ou le délaissement forcé sont encourus, selon le type d’intervention de la SAFER. Le non-respect du CDC peut également entraîner la perte du régime fiscal de faveur, notamment celui de l’exonération des droits d’enregistrement (CGI, art. 1028 ter).

Un engagement contraignant et encadré

Le CDC est publié au service de publicité foncière au même titre que l’acte de vente. Il est donc opposable aux tiers, qui ne peuvent l’ignorer. Pour toute demande de dérogation, afin de ne pas être soumis aux sanctions de manquement, vous devez informer la SAFER afin de lui demander qu’elle vous accorde une dérogation aux obligations imposées.
Ainsi, si vous avez acquis des biens agricoles via la SAFER et souhaitez les vendre, il faut impérativement vérifier ce que le cahier des charges SAFER annexé à votre acte de vente vous permet ou vous interdit. Il conviendra dans un second temps, le cas échéant, de demander une ou plusieurs dérogations à la SAFER.