Vente d’un jardin d’agrément situé en zone agricole : la SAFER peut préempter

Des terrains situés en zone agricole (zone A du plan local d’urbanisme) étaient utilisés comme jardins d’agrément par leurs propriétaires. 

A l’occasion de leur vente, le notaire a constaté que l’activité exercée sur la parcelle n’était pas de nature agricole. En conséquence, il n’a pas notifié le projet à la SAFER. Cette dernière a demandé l’annulation de l’acte pour cause de non-respect des formalités relatives à l’exercice de son droit de préemption. 

La Cour d’appel d’Aix en Provence a jugé que peu importe l’activité exercée sur une parcelle, si celle-ci se situe en zone agricole, elle entre dans le champ d’application du droit de préemption de la SAFER.

(CA Aix en Provence, 20 juin 2019, n°17-21608)

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