Une société qui délivre un congé pour reprise doit nécessairement avoir un objet agricole.
Le droit de reprise n’est pas attribué uniquement aux personnes physiques, les personnes morales bénéficient aussi de ce droit. Suivant l’article L. 411-60 du CRPM, une personne morale, à la condition d’avoir un objet agricole, peut exercer un droit de reprise sur les biens qui lui ont été apportés en propriété ou en jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé. A noter que si la société est un GAEC ou est constituée entre conjoints, partenaires PACSés, parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ces conditions ne sont pas exigées.
Toutefois, la personne morale n’échappe pas aux conditions exigées à l’article L. 411-59 du CRPM. Ainsi un ou plusieurs de membres de la société devra se consacrer à l’exploitation pendant au moins 9 ans, posséder le cheptel et matériel nécessaires ou encore habiter à proximité.
Dans la présente affaire, une SCI ayant conclu des baux avec un exploitant agricole, lui délivre un congé pour reprise fondé sur l’article L. 411-60 du CPRM. L’exploitant saisit les tribunaux et demande la nullité du congé en soutenant notamment que la SCI n’a pas un objet agricole.
La Cour d’appel rejette la demande et valide les congés. Elle considère en effet qu’en application de l’article précité, il n’est pas requis que la SCI familiale ait un objet agricole pour exercer son droit de reprise.
La Cour de cassation infirme la position des juges d’appel, elle précise qu’une société, même constituée entre conjoints, partenaires PACSés, parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peut exercer le droit de reprise qu’à la condition d’avoir un objet agricole.
Toutefois, au cas présent, après vérification, l’objet sociale de la SCI était bien agricole, elle pouvait donc délivrer ce congé.
Cette décision est la bienvenue. Raison pour laquelle, selon nous, la Cour de cassation a publié l’arrêt. En effet, à la lecture de l’article L. 411-60 du CRPM, le praticien pouvait comprendre que cette condition « d’objet social agricole », n’était pas exigée pour les sociétés dites familiales. L’ambiguïté n’existe plus. Toute personne morale doit avoir un objet agricole pour délivrer un congé pour reprise. La seule condition non exigée pour une société familiale concerne la durée de détention de 9 ans du bien par ladite société.