Un procès-verbal de bornage ayant obtenu l’accord des parties n’implique pas un accord sur la propriété des parcelles litigieuses
Un récent arrêt vient préciser la portée d’un procès-verbal de bornage établi par un géomètre-expert entre deux parcelles voisines. Celui-ci a vocation à désigner la ligne divisoire entre deux fonds sans en déterminer qui en est propriétaire et comment le titre de propriété a été obtenu.
En l’espèce, un propriétaire d’une parcelle agricole assigne ses voisins en justice pour empiétement et paiement de dommages et intérêts.
Ces derniers revendiquent la prescription acquisitive pour avoir occupé pendant plus de trente ans une partie de la parcelle litigieuse à des fins de stationnement de véhicules et de stockage d’équipements et matériels en vertu de l’article 2261 du Code civil ainsi rédigé :
« Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »
Si les juges du second degré considèrent que cette possession est équivoque en raison d’un procès-verbal établi par un géomètre expert le 19/03/1991 qui plus est, ratifié sans réserve par les parties et non-contesté, tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui casse et annule la décision :
« L’accord des parties sur la délimitation de fonds, qui n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses, ne suffit pas à entacher la possession invoquée d’un vice d’équivoque ».