Un héritier peut-il poursuivre, seul, l’action intentée par son défunt contre un de ses cohéritiers ?

En cas de décès, les héritiers recueillent les biens, droits et actions du défunt. Mais qu’en est-il lorsqu’une action avait été intentée à l’encontre d’un héritier, concernant des biens pour lesquels cet héritier devient indivisaire dans l’attente du partage définitif ?
En l’espèce, une mère donne à bail des parcelles à l’un de ses fils, Monsieur A. Elle intente une action contre celui-ci pour résiliation en raison du défaut de paiement des fermages. Elle décède en cours de procédure et son second fils, Monsieur B, souhaite poursuivre l’action. La Cour d’appel le déclare irrecevable. En effet, suite au décès de leur mère, Monsieur A et B sont devenus indivisaires, chacun à 50%, des parcelles litigieuses. L’action en résiliation de bail rural n’est recevable qu’en présence d’indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle, en se fondant sur l’article 724 du Code civil, que chaque héritier peut poursuivre seul l’action du défunt qu’il a engagé de son vivant. Ainsi, la Cour d’appel ne peut se fonder sur le régime de l’indivision pour faire obstacle à l’action en résiliation de Monsieur B.

Cass. 3ème civ., 28 mai 2020, n°19-13.150