Signification des actes par les huissiers pendant le confinement

Commissaires de justice, Chambre nationale, communiqué de presse 30 mars 2020.

Depuis le début de la mesure de confinement instaurée par le Gouvernement, les huissiers de justice ont fermé physiquement leurs offices mais poursuivent certaines de leurs activités.

Ainsi, la Chambre nationale des commissaires de justice a ouvert aux entreprises et particuliers la signification des actes par voie électronique.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Après avoir pris contact avec l’huissier de justice, ce dernier prend en charge le dossier et contacte le destinataire, personne physique ou morale, afin de lui proposer de consentir de recevoir un acte par voie électronique.

Si le destinataire accepte, il l’inscrit dans le « registre dès consentement » (un fichier détenu par la Chambre nationale afin de garantir le respect des données personnelles).

L’huissier de justice dépose l’acte dans un coffre-fort électronique et invite, par mail, le destinataire à se connecter à son espace sécurisé pour avoir accès à l’acte.

Que se passe-t-il si le destinataire refuse de consentir à la signification électronique ?

L’huissier de justice pourra conseiller de reporter la démarche ou de procéder à une signification classique, en se déplaçant au domicile du destinataire, en prenant toutes les précautions imposées dans le cadre de la crise sanitaire.