Révocation du gérant minoritaire de SARL : Un associé majoritaire peut prendre la décision seul

Monsieur Y était gérant minoritaire d’une SARL, détenue majoritairement par son frère. Lorsque ce dernier a convoqué une assemblée générale pour révoquer Monsieur Y de la gérance, celui-ci ne s’est pas présenté.

Les statuts prévoyaient que la décision de révocation du gérant pouvait être prise par des associés détenant plus de la moitié des parts sociales. L’associé majoritaire a donc pu prendre seul la décision de révoquer son frère.

La Cour de cassation confirme qu’en présence de deux associés, la décision de révocation du gérant minoritaire peut être prise par l’associé majoritaire seul, celui-ci détenant la majorité prévue dans les statuts.

Monsieur Y invoquait également le fait que le lieu de l’assemblée générale avait été fixé à un endroit où il ne pouvait se rendre. La Cour de cassation rappelle que le lieu de réunion est fixé par celui qui convoque, et qu’il ne peut être remis en cause à moins de constituer un abus de droit.

Cass. Com., 31 mars 2021, n° 19-12.057.