Rétrocession SAFER : Attention aux motivations mentionnées dans la décision !

La SAFER peut acquérir des biens dans le but de les rétrocéder à un candidat qu’elle choisit.

Toutefois sa décision de rétrocession doit être suffisamment motivée afin que le candidat évincé soit en mesure de vérifier la réalité des objectifs poursuivis par la SAFER dans son choix du candidat.

Les juges ont considéré que n’était pas suffisamment motivée la décision de rétrocession au profit d’un GFA qui indiquait « rétrocession à un agriculteur local ou toute société qu’il se substituerait en vue de conforter et pérenniser son exploitation sur des parcelles qu’il exploite à titre précaire. L’acquisition des terres se ferait via un GFA à constituer entre lui-même et ses ayants droit ».

Pour les juges, cette motivation ne contient aucune donnée concrète sur la personne de l’agriculteur local ni sur les circonstances d’où résultait la précarité de son exploitation.

Cass. 3e civ, 07/09/2023, n°21-21.468
https://www.courdecassation.fr/decision/64f980931e699005e67953d0

Image par Rudy and Peter Skitterians de Pixabay