Retraite des agriculteurs : les 25 meilleures années prises en compte

La loi n°2023-87 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurances les plus avantageuses a été adoptée et publiée le 13 février 2023.

Elle fixe comme objectif de calculer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des NSA à partir de la moyenne de leurs revenus des « 25 meilleures années » de cotisations (25 années civiles de cotisations d’assurance les plus avantageuses).

Cette loi aligne les modalités de calcul des pensions de retraites des non-salariés agricoles avec celles applicables aux dirigeants de sociétés salariés (Présidents de SAS et gérants minoritaires de SARL) et aux indépendants (artisans et commerçants).

Les modalités d’application de cette réforme seront définies par décret en Conseil d’Etat.

LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses