Résiliation du bail rural pour changement de destination : qu’en est-il de la méthanisation ?

Un sénateur a interrogé le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation afin de savoir si un bailleur pouvait solliciter la résiliation d’un bail rural au motif que le preneur qui produisait des céréales pour l’alimentation animale et humaine consacrait désormais la totalité de la production issue du terrain loué à la méthanisation.

Le Ministre de l’agriculture rappelle que le bailleur peut solliciter la résiliation du bail rural en cas d’agissement du preneur qui sont « de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds » (article L. 411-32, I, 2° CRPM), lorsqu’il y a péril pour l’exploitation du fonds et pour le fonds lui-même.

Au vu des jurisprudences sur le sujet, le Ministre indique que le fait que le preneur consacre désormais la totalité de la production céréalière issue du terrain loué à la méthanisation et non plus à l’alimentation animale et humaine ne constitue pas un motif suffisant de résiliation, si le bailleur ne démontre pas par ailleurs une remise en cause de la bonne exploitation du fonds.

Il rappelle enfin que la résiliation du bail pour faute du preneur n’intervient pas de plein droit et doit être demandée en justice.

Rép. min. Mizzon, n° 23166, JO Sénat, 6 janv. 2022, p. 55