Requalification d’une convention pluriannuelle de pâturage en bail rural : attention à la tacite reconduction !

Des exploitants bénéficiaient d’une convention pluriannuelle de pâturage qui avait été conclue quelques années auparavant pour une durée initiale de 5 ans et qui se renouvelait par tacite reconduction.

A l’occasion d’un litige, ils ont demandé la requalification de cette convention en bail rural.

Le propriétaire considérait qu’ils ne pouvaient solliciter une telle requalification. En effet, l’action en requalification en bail rural se prescrit par 5 ans à compter de sa conclusion et en l’espèce, le propriétaire avait fait valoir que la convention pluriannuelle de pâturage avait été conclue il y a plus de cinq ans.

Toutefois, il est important de rappeler que le bail tacitement reconduit est un nouveau bail, distinct du bail initial.

Ainsi, les exploitants ne pouvaient certes pas demander la requalification de la convention initiale, mais pouvaient bien solliciter la requalification de la convention qui était née par tacite reconduction il y a moins de 5 ans !

Cass. 3ème civ., 16 novembre 2023, n° 21-18360

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