Renouvellement du bail : les améliorations ne sont pas prises en compte pour le calcul du fermage

A son renouvellement, les clauses et les conditions du nouveau bail sont les mêmes que celles du bail précédent.
Les améliorations qui ont été apportées par le preneur sur le fonds loué ne pourront pas être prises en compte pour le calcul du fermage lors du renouvellement du bail.
Ce renouvellement aura pour conséquence de reporter, à la sortie du fonds, l’indemnisation qui revient au preneur pour les améliorations apportées aux biens loués.

(CE 29 mai 2019, n° 421101)