Réforme du statut de l’entreprise individuelle et fin de l’EIRL

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 est venue réformer le statut de l’entrepreneur individuel et met fin à l’EIRL.

A compter du 14 mai 2022 et sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit à réaliser, l’entreprise individuelle bénéficie d’un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Par conséquent, un créancier professionnel sera cantonné au patrimoine professionnel.

Concernant les créanciers personnels, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.

L’entrepreneur pourra toujours renoncer à cette scission des deux patrimoines pour certaines créances.
Enfin, l’entrepreneur individuel pourra opter à l’impôt sur les sociétés.

Notons que depuis le 14 février 2022, il n’est plus possible de constituer des EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante