Quel point de départ pour la prescription de l’action du bailleur en résiliation d’un bail rural en cas d’apport non autorisé du droit au bail au GAEC ?
Un propriétaire avait consenti un bail rural verbal à un exploitant agricole en 1983. En 2008, le preneur a constitué un GAEC avec son fils. Ce GAEC a exploité les parcelles louées, sans demander l’accord du bailleur.
Entre septembre 2012 et novembre 2013, les parcelles objet du bail ont été rachetées par une nouvelle propriétaire, qui a saisi le TPBR pour faire résilier le bail, arguant que l’agrément du bailleur n’avait pas été recueilli lors de l’apport du bail par le preneur au GAEC.
Pour sa défense, le GAEC avance que l’action était prescrite, considérant que le point de départ de cette prescription était le jour où le bailleur avait ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’agir devant le TPBR.
Mais la Cour de cassation répond que le point de départ de la prescription de l’action en résiliation du bail rural se situe « au jour où l’infraction a cessé ».
En d’autres termes, tant que le GAEC exploite les terres sans l’accord du bailleur, la prescription de l’action en résiliation n’a pas commencé à courir pour le bailleur.