Publication du seuil d’agrandissement significatif applicable pour la région Normandie
La Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite « Loi SEMPASTOUS », a mis en place un nouveau mécanisme d’autorisation préalable en cas de cession de parts sociales ou d’opérations qui ont pour conséquence de donner ou de renforcer le contrôle d’une société propriétaire ou exploitant du foncier agricole.
Deux conditions doivent être remplies :
– L’opération conduit à une prise de contrôle ou un renforcement de ce contrôle
– Le seuil d’agrandissement applicable est dépassé
Pour calculer si le seuil est dépassé, il convient de prendre en compte :
– Les surfaces détenues et/ou exploitées, directement ou indirectement par la société cible
– Les surfaces détenues et/ou exploitées, directement ou indirectement par le bénéficiaire de la prise de contrôle
Afin de prendre en compte les différentes natures de culture, il convient d’appliquer les coefficients d’équivalence prévus par les SDREA.
Le Préfet de Normandie a adopté le seuil d’agrandissement significatif applicable dans la Région Normandie. Ce dernier est fixé à 148 ha.
A compter du 1er avril 2023, date à laquelle l’arrêté sera pleinement applicable, il conviendra de vérifier que pour chaque opération sociétaire entrainant une prise ou un renforcement de contrôle, si ce seuil est dépassé ou non. Si tel est le cas, il conviendra de déposer une demande d’autorisation préalable.
La procédure dure au minimum 4 mois et au maximum 9 mois et quelques jours…
Arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L 333-2 du Code rural et de la pêche maritime