Proposition de rectification : pensez à consulter votre boîte mail
Par un arrêt en date du 28 juin 2024, le juge d’appel étend le principe dégagé par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 25 mai 2018 (CE, 25 mai 2018, no 408443), selon lequel une proposition rectificative peut être notifiée selon d’autres voies qu’une lettre recommandée avec accusé de réception à condition d’offrir des garanties suffisantes.
A ce titre, il a notamment considéré qu’une notification effectuée via Chronospost était régulière. Reste alors à l’administration fiscale d’établir la date de présentation des plis et, si le pli n’a pas été retiré, la distribution d’un avis de passage par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes. Si l’attestation n’indique pas le dépôt d’un avis de passage, la réalité de ce dépôt résulte alors du retrait ultérieur du pli par le contribuable.
En l’espèce, il n’était point question de pli ou de courrier papier, mais de la notification d’une proposition de rectification par un mail contenant un lien vers l’application « Escale » de l’administration permettant au contribuable de télécharger la proposition.
La Cour administrative d’appel de Paris a considéré qu’une telle notification par voie dématérialisée était régulière car offrant des garanties équivalentes à l’envoi par LRAR.
En effet, l’administration fiscale, par le biais de ce mail et de ce lien, est en mesure de produire un rapport établissant la date d’émission du mail et la date de téléchargement du fichier (et donc de la proposition de rectification) par le contribuable.
Un tel rapport présente alors, selon le juge d’appel, « des garanties équivalentes à celles d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, en ce qui concerne tant la date de la notification de la proposition de rectification et de la connaissance qu’en avait le contribuable, que la confidentialité de la transmission de ce document ».
Reste que les contribuables ne sont pas à l’abri d’un problème informatique : mail qui atterrit dans les spams, un changement d’adresse mail…
Si l’administration fiscale venait à généraliser ces notifications par mail, de telles problématiques seraient monnaie courante et sources de débat devant le juge.
CAA de PARIS, 28 juin 2024, n° 22PA05281
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