Prêt familial non remboursé au décès du prêteur = donation indirecte ?

Un père avait consenti à l’un de ses trois enfants un prêt de 115 000 €. Il avait été convenu que le remboursement du prêt devait s’effectuer en sept annuités.

Cependant, au jour du décès du père, le prêt n’a jamais été remboursé. L’un des enfants a considéré qu’il devait être considéré comme une donation et devait par conséquent être rapporté à la succession.

Pour la Cour, les difficultés financières de l’enfant emprunteur, l’âge avancé du père, le lien qui les unissait sont des éléments qui permettent de déduire que le défunt avait l’intention de renoncer au remboursement du prêt.

Le prêt devait donc être requalifié en donation indirecte et devait être rapportée à la succession !

Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-17.793