Plantations : à quelle date deviennent-elles la propriété du bailleur ?

Le preneur peut réaliser des travaux, des améliorations ou encore des plantations tout au long du bail, sous réserve de l’accord du propriétaire. S’ensuit la question de leur propriété.

En effet, les parties peuvent prévoir que le bailleur deviendra propriétaire des améliorations au fur et à mesure de leur réalisation, ou qu’il en deviendra propriétaire par accession différée à l’issu du bail et/ou de ses renouvellements successifs. Le statut du fermage laisse les parties libres de décider contractuellement.

Dans cette affaire, un bail avait été conclu sur des terres nues sur lesquelles le preneur avait réalisé des plantations de vignes. Ce bail avait ensuite été cédé à son fils puis un nouveau bail à long terme avait été conclu avec celui-ci à l’expiration du premier bail. Quelques années plus tard, à l’arrivée du terme du BRLT, les propriétaires délivrent au preneur un congé qu’il conteste. Ce dernier revendique alors la propriété définitive des plantations de vignes et demande l’autorisation de les arracher.

Ni la Cour d’appel, ni la Cour de cassation ne font droit à sa demande. En effet, le bail d’origine ne comportait aucune clause de renonciation des bailleurs à exercer leur droit d’accession sur les vignes plantées. Aussi, le bailleur est devenu propriétaire des plantations à l’expiration du premier bail. Ainsi, faute pour le preneur d’être prioritaire des plantations, il n’est pas autoriser à les arracher.

Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-26.343.