Pension pour chevaux : les prestations réalisées par un tiers ne peuvent pas s’analyser en une sous location prohibée en l’absence de contrepartie à la mise à disposition

La sous location est le fait, pour un preneur, de mettre à la disposition d’un tiers les terres prises à bail, en contrepartie d’un loyer.
En matière de bail rural, la sous location est prohibée.
En l’espèce, un preneur à bail proposait d’héberger des chevaux. L’entretien et la nourriture des équidés étaient assurés par un tiers, ce dernier bénéficiait des installations mises à disposition par le preneur.
Le bailleur a estimé que le preneur sous louait les parcelles au profit de ce tiers, il a donc sollicité la résiliation du bail rural pour sous location prohibée.
Cependant, le bailleur n’a pas prouvé que le preneur percevait un loyer en contrepartie de la mise à disposition des installations au profit de ce tiers.
Par conséquent, la Cour d’appel a rejeté sa demande.

Cour d’appel de Limoges, 19 octobre 2020, n°19/00913