Pas de donation-partage en cas de donation de biens indivis !
Des époux consentent à leurs enfants une donation-partage attribuant à chacun des parcelles de terrain ainsi qu’un tiers indivis d’une maison à usage d’habitation.
L’un des enfants demande alors la requalification de l’acte en donation simple.
Petit rappel : Dans une donation simple, le donateur attribue un bien à un héritier, mais l’égalité entre les héritiers ne se rétablit qu’au moment du décès, lors du règlement de la succession.
La donation-partage, quant à elle, permet de répartir tout ou partie du patrimoine entre les héritiers en figeant les valeurs et les lots dès la donation. Ainsi, au décès, les biens ayant fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas rapportés à la succession, ce qui évite toute remise en cause de l’égalité entre les héritiers.
La Cour de cassation confirme ici qu’il ne peut y avoir de donation-partage lorsque les donataires reçoivent des biens en indivision.
Peu importe, en l’espèce, que chaque enfant ait également reçu un terrain en pleine propriété : dès lors que l’acte portait sur des droits indivis, il ne pouvait valoir donation-partage.