Pas de dividendes pour l’héritier non agréé !
25 septembre 2020
Un associé de SCI décède et laisse pour seul héritier, un neveu. Toutefois, les parts sont léguées à un tiers par testament.
L’héritier estime qu’il a droit aux dividendes pour la période allant jusqu’à la délivrance du legs.
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que l’héritier non agréé ne peut pas prétendre au versement des dividendes !
Cass. 1e civ, 2 septembre 2020 n°19-14.604