PAC 2023-2027 : Quel pourcentage du capital faut-il détenir pour être reconnu agriculteur actif ?
Le bénéfice des aides de la PAC est désormais conditionné à la qualité d’agriculteur actif.
Pour être agriculteur actif, il faut être cotisant à l’ATEXA en qualité de non-salarié agricole et avoir moins de 67 ans, ou (si vous avez dépassé l’âge de 67 ans), ne pas avoir fait valoir vos droits à la retraite.
Lorsqu’une société ne comporte aucun associé affilié en qualité de non-salarié agricole, il faut, pour que celle-ci se voit reconnaître la qualité d’agriculteur actif, que le ou les dirigeants de la société relèvent du régime des salariés agricoles, n’aient pas fait valoir leur droit à la retraite (en cas de dépassement de l’âge de 67 ans) et détiennent au minimum 5 % du capital de cette société.
A noter qu’une partie de cette part minimale peut être détenue indirectement.
Arrêté du 13 mai 2023 fixant la part minimale du capital social à détenir pour l’application de la définition de l’agriculteur actif à certaines formes sociétaires dans le cadre de la politique agricole commune