Octroi de baux ruraux par une commune : priorité aux JA
Lorsque des personnes morales de droit public (telles que les communes) donnent à bail des parcelles agricoles appartenant à leur domaine privé, elles doivent, et ce quel que soit le mode de conclusion du bail, réserver la priorité aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA) (CRPM, art. L. 411-15).
La CAA de Nancy a récemment rappelé que l’installation d’un jeune agriculteur, au regard de cette priorité, n’est pas un acte instantané mais la réalisation progressive, étalée dans le temps, du projet d’installation au vu duquel et pour lequel la DJA a été accordée. Dès lors, la priorité réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la DJA joue pendant la période de réalisation du projet.
La période de réalisation du projet (et donc d’installation) s’ouvre en conséquence lorsque le JA commence effectivement son activité et devient bénéficiaire de la DJA, et s’achève à l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a commencé à réaliser effectivement ce projet.
Au cas présent, la candidate retenue par la commune justifiait d’un plan de professionnalisation personnalisé validé, du suivi d’une partie de la formation prévue par ce plan et de sa capacité professionnelle agricole. Son dossier complet de demande de DJA avait été déposé la veille de la délibération de la commune, et la candidate pouvait donc, dès ce jour, commencer à mettre en œuvre son plan d’entreprise. Cependant, à la date de la délibération, la candidate n’avait pas commencé son activité (son installation ayant été reportée à une date ultérieure à la délibération) et la DJA ne lui avait pas encore été accordée. En conséquence, elle ne pouvait bénéficier du droit de priorité lors de l’octroi du bail des parcelles par la commune.
Quant au candidat recalé et qui tentait de se faire attribuer le bail à la place de la candidate retenue, ce dernier ne peut plus bénéficier de la priorité, dès lors qu’il a commencé à réaliser son projet d’installation plus de 4 ans avant la décision d’annulation de la délibération…
Dès lors, le bail ayant été conclu entre la commune et la candidate sur le fondement d’une délibération annulée par la décision de la CAA, la commune doit en demander la résiliation amiable, et à défaut d’obtenir une telle résiliation, de faire constater la nullité du bail par le TPBR compétent, puis de prendre une nouvelle décision d’attribution des parcelles.
CAA Nancy, 4e ch., 16 sept. 2025, n° 24NC02041 ; CAA Nancy, 4e ch., 16 sept. 2025, n° 25NC00812
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