Obligation d’afficher la décision de la préemption de la SAFER en Mairie

Lorsque la SAFER exerce son droit de préemption, elle doit notifier sa décision au notaire et à l’acquéreur évincé. Elle doit également adresser au maire de la commune intéressée une analyse de cette décision. Cette analyse devra faire l’objet d’un affichage en mairie pendant 15 jours.

En l’espèce, la SAFER a exercé son droit de préemption sur des parcelles. Si elle a effectivement notifié au notaire et à l’acquéreur évincé sa décision, elle ne l’a pas envoyée au maire de la commune intéressée.

La Cour de cassation a considéré que l’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption mais l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision de préemption.

Cass. 3e civ, 19 novembre 2020, n°19-21.469