Notification du droit de préemption par la SAFER : attention aux erreurs d’adresse
20 mars 2019
La SAFER doit justifier sa décision de préemption et en informer le notaire chargé de la vente et l’acquéreur.
Le droit de préemption de la SAFER est nul si celle-ci a notifié la préemption à l’acquéreur évincé et que le courrier lui est retourné avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Attention donc aux erreurs d’adresse !
(Cass. 3eciv., 21 février 2019, n° 17-19.370)