MONTANT DU FERMAGE DES CENTRES EQUESTRES

Le montant du fermage retenu doit être compatible avec la nature des biens compris dans le bail et de l’activité réalisée.
En cas d’incompatibilité de l’arrêté préfectoral avec ceux-ci (en l’espèce, une activité de centre équestre alors que l’arrêté préfectoral ne prévoyait rien concernant ce type d’activité), il convient de faire application des situations locales, des usages professionnels ou des minima et maxima applicables dans un département voisin.

Cass 3ème civ., 21 février 2019, n° 18-10.120