Modification des délais SAFER et contrôle des structures – Ordonnance COVID-19

Comme indiquée dans une précédente actualité sur notre site, la France est en situation d’état d’urgence sanitaire, ayant pour date de fin le 24/05/2020. Précisons que les récentes déclarations du Premier Ministre devraient être suivies d’une modification de cette date.

Cet état d’urgence sanitaire entraine une « période juridiquement protégée » pendant laquelle les délais sont suspendus.

En matière de SAFER, l’ordonnance du 15/04/2020 est venue modifier celle du 25/03/2020. Désormais, le délai de 2 mois (pendant lequel la SAFER peut exercer son droit de préemption) en cours au 12/03/2020 est suspendu, et sa date de reprise est désormais au 25/05/2020 (et non au 25/06/2020).

En matière de contrôle des structures, cette ordonnance du 15/04/2020 a également apporté des modifications. Les délais de publicité sont suspendus jusqu’à l’expiration d’une période de 7 jours à compter du 24/05/2020. Cette modification ne concerne pas l’instruction du dossier qui reste suspendue jusqu’au 24/06/2020.

Ordonnance n° 2020-427 du 15/04/2020 (JO 16/04/2020)

Photo by noor Younis on Unsplash