Modification des délais – Ordonnance COVID-19

Une récente ordonnance (prise en raison de l’épidémie de COVID-19) a aménagé les règles applicables aux délais et mesures qui expirent entre le 12/03/2020 et le 24/06/2020. Il est précisé que l’échéance du 24/06/2020 pourra être reportée ou avancée.

L’ordonnance vise de nombreuses mesures. Nous vous citons quelques exemples et sommes à votre disposition pour toute analyse et application de ces dispositions concernant vos opérations en cours :

– Délai d’enregistrement aux impôts des actes devant être enregistrés entre le 12/03/2020 et le 24/06/2020 : l’enregistrement est réputé fait à temps s’il est réalisé dans le délai légalement imparti, lequel court au plus tard à compter du 24/06/2020 (dans la limite de deux mois),

– Les autorisations, permis et agréments, dont le terme vient à échéance pendant la période du 12/03/2020 au 24/06/2020 sont prorogés de plein droit jusqu’au 24/08/2020 (2 mois suivant le 24/06/2020),

– Lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée (cas du bail rural notamment) ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou délai est prolongé s’il expire entre le 12/03/2020 et le 24/06/2020, et ce jusqu’au 24/08/2020,

– En matière administrative, lorsqu’une décision, un accord ou un avis doit intervenir dans la période du 12/03/2020 au 24/06/2020, le délai est alors suspendu jusqu’au 24/06/2020. Sont notamment concernées les notifications SAFER ou les demandes d’autorisation d’exploiter.

Ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020 (JO 26/03/2020)