Modification des délais – Encore une ordonnance COVID-19 !

L’état d’urgence sanitaire a été reporté du 23 mai 2020 au 10 juillet 2020 par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.

Pour autant, l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 est venue aménager les effets de ce report de délai :

• D’une part, en figeant la période de suspension des délais. Ainsi, au plan pratique, le délai de réponse de droit commun pour une demande d’autorisation d’exploiter déposée entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, démarre le 24 juin 2020 pour se terminer le 24 octobre 2020. Ce délai n’est ainsi pas reporté au 10 novembre 2020 du fait de l’allongement de l’état d’urgence pour crise sanitaire au 10 juillet 2020,

• D’autre part, en prorogeant de manière automatique le terme de certaines mesures administratives ou juridictionnelles, terme alors prorogé du 23 juin 2020 au 23 septembre 2020. Sont par exemple visées les autorisations d’exploiter délivrées sous condition d’exploitation avant un délai défini. Si le terme de ce délai est compris entre le 12 mars et le 23 juin 2020, alors le terme est prorogé automatiquement au 23 septembre 2020.

Précisons qu’aucune modification n’est apportée en matière de SAFER. Aussi pour les délais n’ayant pas expiré avant le 12 mars, le délai reste suspendu jusqu’au 24 mai 2020, et le délai commence à courir au 23 mai 2020 pour les délais n’ayant pas commencé à courir avant le 12 mars 2020.

Ordonnance n° 2020-560 du 13/05/2020 (JO 14/05/2020)

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