Mésentente entre associés

Une société civile est composée de 3 associés. Les parts sociales sont réparties comme suit : le gérant détient 50% des titres et les deux autres associés ont chacun 25% des titres. Les associés minoritaires invoquent une mésentente entre les associés qui paralyse le fonctionnement de la société. Par conséquent, ces deux associés demandent la dissolution de la société en invoquant l’article 1844-7, 5° du code civil.

La Cour de cassation suit la Cour d’appel qui a refusé la dissolution de la société pour mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. Elle considère d’une part, que les dispositions statutaires de ladite société permettaient d’adopter des résolutions nécessaires au bon fonctionnement de la société en cas de blocage, et d’autre part, que les statuts permettaient aux associés de se retirer totalement ou partiellement de la société. Ainsi, la Cour d’appel a légitimement retenu que l’activité de la société se poursuivait en dépit des conflits entre associés et qu’elle pouvait fonctionner même après le retrait d’associés. ll n’y a donc pas lieu de prononcer la dissolution de la société.

Cass. 1ère civ., 18 janvier 2023, n°19-24.671