L’opposabilité du PLU s’apprécie au jour de sa publication et non au jour de son délibéré en conseil municipal

Par acte authentique en date du 31 janvier 2012, une personne vend un terrain à bâtir à une autre. Le certificat d’urbanisme obtenu le 9 janvier 2012 indiquait que ce terrain était classé en zone Ui du PLU. A noter que depuis le 29 avril 2008, le PLU était mis en révision.

Mais par délibération du conseil municipal du 27 janvier 2012 publié le 9 février 2012, le terrain est « déclassé » en zone A, le rendant par conséquent inconstructible. L’acquéreur assigne donc la vendeuse en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme et le notaire pour manquement à son devoir de conseil.

La Cour d’appel puis la Cour de cassation ne font pas droit à la demande de l’acquéreur. En effet, le transfert de propriété s’est opéré lors de la signature de l’acte de vente, soit le 31 janvier 2012. Par conséquent, c’est à cette date que s’apprécie l’obligation de délivrance conforme. Or, le PLU modifié le 27 janvier 2012 ayant été publié le 9 février 2012, c’est à compter de cette dernière date que le PLU est entré en vigueur et devenu opposable. Par conséquent, le terrain a bien été vendu constructible.

Cass. civ. 3ème, 25 mai 2023, n° 22-12.870