Loi SEMPASTOUS : les seuils d’agrandissements significatifs applicables en région PACA et Occitanie sont publiés !
La Loi SEMPASTOUS a mis en place un mécanisme d’autorisation préalable en cas d’opérations sociétaires qui auraient pour conséquence :
– d’entraîner une prise de contrôle ou un renforcement du contrôle d’une société détenant ou exploitant du foncier agricole
– et dès lors que le seuil d’agrandissement significatif est dépassé (sont prises en compte les surfaces détenues et/ou exploitées, directement ou indirectement par la société cible, et les surfaces détenues et/ou exploitées, directement ou indirectement par le bénéficiaire de la prise de contrôle)
L’autorisation préalable doit être déposée auprès de la SAFER.
Les seuils d’agrandissement significatifs applicables en région PACA et Occitanie ont été publiés !
En région Occitanie, le seuil est fixé par zones :
– Pour les zones 3 et 5 du SDREA Occitanie : 115 ha
– Pour les zones 1, 2, 4 et 6 du SDREA Occitanie : 150 ha
En région PACA, le seuil est fixé à 127,5 ha.
Ces arrêtés seront pleinement applicables à compter du 1er avril 2023.