Loi SEMPASTOUS : les seuils d’agrandissements significatifs applicables en région AURA, Bretagne et Nouvelle Aquitaine, Centre Val de Loire, Pays de la Loire, Grand Est et Bourgogne Franche Comté, sont publiés !
Lors de notre actualité du 17 février 2023, nous avons communiqué les seuils d’agrandissements significatifs applicables en région PACA et Occitanie.
Depuis de nouveaux seuils ont été publiés à savoir :
– Région Auvergne Rhône Alpes :
– Pour la région naturelle 1 au sens du SDREA Auvergne-Rhône-Alpes : 220 ha,
– Pour la région naturelle 2 au sens du SDREA Auvergne-Rhône-Alpes : 94 ha,
– Pour la région naturelle 3 au sens du SDREA Auvergne-Rhône-Alpes : 108 ha,
– Région Bretagne : 93 ha ;
– Région Nouvelle Aquitaine : 120 ha ;
– Région Centre Val de Loire : 275 ha ;
– Région Pays de Loire : 150 ha ;
– Région Grand Est :
– Pour les petites régions agricole « Montagne Vosgienne » : 120 ha,
– Pour le reste de la région Grand Est : 222ha,
– Région Bourgogne Franche Comté :
– Pour la zone 1 de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif pour cette région : 182 ha,
– Pour la zone 2 de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif pour cette région : 227 ha,
– Pour la zone 3 de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif pour cette région : 282 ha,
– Pour la commune de CHAILLEY (89770) : 282 ha,
– Pour les communes de SCEY MAISIERES (25290), ORNANS (25290), MONTGESOYE (25400) et CADEMENE (25290) : 182 ha,
VANNOZ (39300) : 182ha.
Ces arrêtés seront pleinement applicables à compter du 2 avril 2023.
Pour rappel, la Loi SEMPASTOUS a mis en place un mécanisme d’autorisation préalable en cas d’opérations sociétaires qui auraient pour conséquence :
– d’entraîner une prise de contrôle ou un renforcement du contrôle d’une société détenant ou exploitant du foncier agricole,
– et dès lors que le seuil d’agrandissement significatif est dépassé (sont prises en compte les surfaces détenues et/ou exploitées, directement ou indirectement par la société cible, et les surfaces détenues et/ou exploitées, directement ou indirectement par le bénéficiaire de la prise de contrôle).
L’autorisation préalable doit être déposée auprès de la SAFER.