Loi Sempastous : la procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle vient d’être précisée.

Pour rappel, la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires dite « Loi SEMPASTOUS » a instauré une procédure préalable à la prise de contrôle de sociétés qui possèdent ou exploitent du foncier agricole.

Une autorisation préalable doit ainsi être sollicitée dès lors que la prise de contrôle est réalisée au bénéfice d’une personne, physique ou morale, qui détient déjà ou qui, à l’issue de l’opération, détiendra directement ou indirectement une superficie supérieure au « seuil d’agrandissement significatif » fixé par le Préfet.

Le présent décret vient apporter les premières précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette loi, notamment les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d’agrandissement significatif à partir duquel les mouvements de parts sociales conduisent à une prise de contrôle soumise à autorisation préalable.

Notons cependant que les seuils d’agrandissement excessifs, définis par les préfets de région, ne sont pas encore publiés. Il est prévu qu’ils le soient en janvier 2023.

Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole