Loi d’orientation agricole – Les principales mesures intéressant les exploitants

La Loi d’orientation agricole a été définitivement adoptée par le Parlement le 20 février 2025.

Voici les principales mesures intéressant les exploitants :

– Création d’un point d’accueil afin de faciliter la transmission des exploitations et l’installation : la Loi prévoit la création d’un Point d’accueil départemental proposant un service de conseils aux personnes souhaitant s’engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre son exploitation. A noter que le bénéfice de certaines aides publiques accompagnant l’installation pourra être subordonné à la condition d’avoir bénéficié des conseils ou l’accompagnement du Point d’accueil ;

– La généralisation du droit à l’essai à l’association : l’essai s’entend d’une période d’un an, renouvelable une fois, au cours de laquelle une personne, qu’elle ait déjà ou non la qualité de chef d’exploitation, expérimente un projet d’exploitation en commun dans une société à objet principalement agricole ou avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles ;

– Élargissement des activités accessoires pour les sociétés civiles agricoles : les EARL, SCEA, GFA, GFR, GAEC, peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter leurs activités agricoles par des activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l’activité agricole. Les recettes tirées de ces activités accessoires ne peuvent excéder ni 20 000 € ni 40 % des recettes annuelles tirées de l’activité agricole. Pour les GAEC, le plafond de 20 000 € est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement. Attention, ces seuils figureront à l’article L. 320-1 du CRPM, ils ne doivent pas être confondus avec ceux fixés à l’article 75 du CGI (100 000 € et 50 % des recettes agricoles).

– La mise en place d’une aide au passage de relais : l’État s’engage à mettre en place dès 2026, une aide au passage de relais pouvant être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de 59 au moins ayant exercé une activité agricole à titre principal pendant une durée suffisante, s’ils cessent définitivement cette activité et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée.