Loi de finances pour 2025 : mesures intéressant les exploitants agricoles
Malgré vents et marées (et motion de censure), la loi de finances (LF) pour 2025 a finalement été adoptée dans le cadre de la procédure prévue à l’article 49,3 de la Constitution.
Bien que moins volumineuse que celles des années précédentes, cette LF pour 2025 comprend un certain nombre de mesures visant à répondre aux attentes des exploitants agricoles. Vous trouverez ci-après un aperçu des mesures les plus importantes.
—> Exonération partielle de certaines réintégrations de DEP :
Certaines réintégrations de DEP font désormais l’objet d’une exonération partielle de 30 % dès lors que ces réintégrations compensent des dépenses résultant de l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental, ou encore d’une perte de récolte ou de cultures liée à des dommages du fait d’aléas climatiques, ou bien de calamités agricoles.
Cette exonération partielle des réintégrations de DEP s’applique à l’IR dû au titre de l’année 2024 et des années suivantes.
—>Provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches :
Il avait été offert la possibilité aux éleveurs de vaches laitières et de vaches allaitantes de pratiquer une déduction fiscale temporaire au titre des exercices clos en 2023 et/ou en 2024.
Cette déduction est finalement remplacée par une provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières ou allaitantes, qui poursuit le même objectif : réguler l’impact fiscal de l’inflation sur les stocks.
Contrairement à la déduction fiscale qui était temporaire, cette provision pourra être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028.
—>Renforcement des dispositifs d’exonération en présence d’un jeune agriculteur aidé :
- Abattements JA réservés au jeune agriculteur aidé :
S’agissant des jeunes agriculteurs, ces derniers peuvent bénéficier d’un abattement sur leur bénéfice au titre des soixante premiers mois d’activité. Il est précisé dorénavant, à l’article 73 B du CGI, que le bénéfice de cet abattement est réservé aux jeunes agriculteurs bénéficiant, au titre d’une première installation, des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article L. 330-1 du CRPM.
Cette disposition s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024 et des années suivantes.
- Exonération des plus-values en fonction des recettes :
Un exploitant agricole peut bénéficier d’une exonération de ses plus-values professionnelles sous réserve de respecter les conditions fixées à l’article 151 septies du CGI. Lesdites plus-values sont alors exonérées si sa moyenne des recettes (des deux dernières années) est inférieure à 350 000 € (pour une exonération totale) ou bien comprise entre 350 000 et 450 000 € (pour une exonération partielle).
Une majoration des seuils de recette a été introduite dès lors que la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur aidé (JA visé au nouvel article 73 B du CGI) : l’exonération est totale dès lors que la moyenne des recettes du cédant est inférieure à 450 000 €, ou bien partielle si cette moyenne de recettes est comprise entre 450 000 et 550 000 €.
- Exonération des plus-values de cession en cas de départ à retraite :
Les personnes physiques peuvent bénéficier, sur option d’une exonération d’IR de leurs plus-values professionnelles réalisées lors de leur départ en retraite, à l’occasion de la cession à titre onéreux de leur entreprise individuelle ou de la cession de l’intégralité des droits qu’elles détiennent dans une société de personnes dans laquelle elles exercent leur activité professionnelle (CGI, article 151 septies A).
Avec la loi de finances pour 2025, cette exonération est étendue aux plus-values réalisées dans le cadre d’un contrat de cessions échelonnées d’une société ou d’un groupement agricole au profit de jeunes agriculteurs aidés visés à l’article 73 B du CGI.
Cette extension aux cessions échelonnées offre la possibilité pour les exploitants agricoles de transmettre progressivement les titres de leur société agricole sur une période de 6 ans. Reste qu’il conviendra de faire preuve de vigilance puisque cela implique que les conditions de l’article 151 septies A du CGI soient respectées durant l’ensemble de ces 6 ans.
- Exonération des transmissions d’entreprise :
L’article 238 quindecies du CGI octroie une exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission à titre gratuit ou onéreux des actifs mobiliers composant une entreprise individuelle ou une branche complète d’activité, ou l’intégralité des parts sociaux ayant la nature d’actif professionnel au sens de l’article 151 nonies du CGI.
La magnitude de l’exonération varie en fonction du prix stipulé, de la valeur vénale des éléments transmis :
– exonération totale lorsque la valeur est inférieure à 500 000 € ;
– exonération partielle lorsque la valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.
La loi de finances pour 2025 vient renforcer cette exonération dès lors que la transmission est réalisée au profit d’un jeune agriculteur aidé visé à l’article 73 B du CGI. Dans ce cas, l’exonération est :
totale lorsque la valeur de la transmission est inférieure à 700 000 € ;
ou partielle lorsque la valeur de la transmission est comprise entre 700 000 € et 1 200 000 €.
Ces nouvelles dispositions relatives aux articles 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies du CGI s’appliquent aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Pour les exploitants ayant un exercice qui ne coïncide pas avec l’année civile, elles ne seront applicables qu’à compter de l’ouverture de leur exercice en 2025.
- Abattement pour départ en retraite :
Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 €. Ce dispositif, censé prendre fin en 2024, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2031.
La LF pour 2025 inclut une majoration de cet abattement en cas de cession au profit d’un jeune agriculteur aidé visé à l’article 73 B du CGI. Dans ce cas, l’abattement passe alors de 500 000 à 600 000 €.
En outre, il est inclus aussi la possibilité de recourir à un contrat de cessions échelonnées, tout en bénéficiant de cet abattement, sous réserve que la cession est réalisée au profit d’un JA.
Ces nouvelles dispositions relatives à l’abattement en retraite s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. En cas de cessions échelonnées, la date d’entrée en vigueur s’apprécie par rapport à la date de la première cession.
—>Majoration de l’exonération de taxe foncière sur les terres à usage agricole :
Les terres à usage agricole sont exonérées partiellement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale.
Avec la loi de finances pour 2025, cette exonération passe de 20 à 30 %. Il convient de garder à l’esprit que la majoration de cette exonération a une incidence sur la détermination des fermages.
Les modifications apportées au régime d’exonération de taxe foncière sur les terres agricoles s’appliquent aux impositions dues au titre de l’année 2025.
—>Renforcement de l’exonération des transmissions de biens donnés à bail
Les biens donnés à bail à long terme ou à bail rural cessible hors du cadre familial bénéficient d’une exonération partielle de leur valeur, sous réserve de remplir les conditions fixées aux articles 793, 2, 3° et 793 bis du CGI.
Avec la loi de finances pour 2025, les biens ruraux ainsi donnés à bail et les parts de GFA (pour la fraction correspondant à de tels biens) sont exonérés à concurrence de :
– 75 % de leur valeur jusqu’à 600 000 € (contre 300 000 € avant la LF 2025), à condition de conserver les biens pendant cinq ans, ou jusqu’à 20 000 000 € (contre 500 000 € avant la LF 2025) en cas de conservation pendant dix-huit ans (contre 10 ans avant la LF 2025) ;
– 50 % de leur valeur au-delà de ces limites.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux transmissions portant sur des biens pour lesquels le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025. Elles ne s’appliquent donc pas aux transmissions de biens sur lesquels le bail a été conclu avant cette date et serait encore en cours.
—>Retour en arrière pour le tarif réduit d’accise sur le gazole agricole :
Dans la LF pour 2024, il était prévu d’augmenter le taux de TICPE non remboursable du gazole non routier utilisé par les exploitants agricoles, de 2,85 €/hectolitre chaque année jusqu’en 2030.
Le gouvernement rebrousse chemin dans la LF pour 2025 en abandonnant cette hausse progressive de la TICPE et en revenant au tarif « fixe » de 3,86 €/hectolitre après remboursement partiel.
Cette disposition est rétroactive et s’applique à compter du 1er janvier 2024.
En outre, l’ancien système de remboursement partiel est remplacé par une déduction directe sur facture à partir de juillet 2024.