Loi de finances pour 2024 : augmentation de certains plafonds et seuils applicables aux entreprises agricoles.

> Relèvement du plafond de la DEP (LF 2024, article 94) :

Les plafonds de la DEP sont augmentés pour encourager les exploitants à constituer une épargne permettant de couvrir les dépenses liées aux besoins de l’exploitation, notamment l’investissement dans la décarbonation (nouveaux plafonds : voir article 73 du CGI).

Relèvement des seuils d’exonération des plus-values professionnelles (LF 2024, article 94) :

Pour rappel, sont exonérées les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les entreprises relevant de l’IR à condition que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans.

Jusqu’à présent, les exploitants agricoles bénéficiaient d’une exonération des plus-values :

– totale si les recettes étaient inférieures ou égales à 250 000 € ;
– ou partielle si les recettes étaient comprises entre 250 000 € et 350 000 €.

Avec l’adoption de la loi de finances, les seuils applicables aux plus-values professionnelles agricoles passent de 250 000 € à 350 000 € pour une exonération totale et de 350 000 € à 450 000 € pour une exonération partielle (voir article 151 septies du CGI modifié).

Cette revalorisation s’applique rétroactivement aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Relèvement du plafond micro-BA (LF 2024, article 94) :

Le plafond de moyenne de recettes sur 3 ans pour l’application du régime « micro-BA » est exceptionnellement revalorisé pour passer de 91 900 € à 120 000 € (voir article 69 du CGI modifié).
Il est précisé qu’il ne s’agit pas d’une actualisation triennale telle que celle prévue par le dispositif lui-même mais bien d’un rehaussement de seuil adopté par le législateur.

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

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