L’objet social des sociétés civiles agricoles ne peut être que civil !

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a été interrogé aux fins de savoir si les sociétés civiles agricoles pouvaient exercer une activité commerciale, les exploitants individuels pouvant, quant à eux, réaliser des activités commerciales.

Le ministre rappelle que l’objet social de ces société civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA) doit être exclusivement civil. Il précise tout de même, que des exceptions existent (déneigement, activités photovoltaïques). Mais si les associés de ces sociétés souhaitent exercer une activité commerciale, ils devront créer une structure annexe leur permettant de réaliser ladite activité.

Il est également rappelé concernant les associés de GAEC que ceux-ci peuvent, à titre personnel, réaliser des activités commerciales en dehors du groupement sous réserve d’obtenir une dérogation leur permettant d’exercer cette activité extérieure et dans la limite de 536 heures par an.

Il existe certes une tolérance légale fiscale à l’exercice d’une activité commerciale (article 75 CGI), mais cette tolérance n’est pas juridique ! D’où la confusion et le raccourci trop souvent opéré. Aussi, juridiquement, l’exercice d’une activité commerciale par une société civile agricole, même accessoire, est en principe à proscrire.

Rép. Sermier n° 32110, JO 8 juin 2021, AN quest. p. 4699