Les obligations du gérant sont les mêmes, que la société soit entre tiers ou entre membre d’une même famille

Selon l’article 1856 du Code civil, le gérant doit rendre compte de sa gestion aux associés, au moins une fois par an. Cette obligation s’applique sans distinction selon la qualité des associés de la société. Ainsi, le gérant d’une société composée de membres d’une même famille (en l’espèce un couple ayant divorcé et leurs enfants) doit respecter cette obligation.

Dans cette affaire, une SCI a fait l’objet d’un redressement concernant l’évaluation d’une plus-value. Les associés avaient alors demandé la révocation du gérant pour ne pas avoir rendu compte annuellement de sa gestion. La cour d’appel avait tenu compte du caractère familial de la société et de l’absence de sollicitation du gérant par les associés, pour rejeter la demande de révocation.

Ces arguments ont été écartés par la Cour de cassation, laquelle rappelle que le caractère familial de la société ne peut être invoqué par le gérant pour l’exonérer de ses obligations.

Cour de cassation ch. Commerciale, 23 octobre 2019 n° 17-31653