Les nouveaux formulaires de déclaration des bénéficiaires effectifs sont en ligne !

Suite à la transposition de la 5e directive anti blanchiment, le dispositif d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs a été renforcé.

Les formulaires de déclaration ont été modifiés. Il conviendra désormais d’utiliser le formulaire M’BE (Cerfa 16062*01) pour la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société.

Ce formulaire est d’ores et déjà disponible sur le site d’Infogreffe.

Ordonnance n° 2020-115, 12 février 2020
Décret n° 2020-118, 12 février 2020
Décret n° 2020-119, 12 février 2020