Les dirigeants peuvent désormais demander la confidentialité de leurs adresses personnelles apparaissant sur le Kbis et tous les actes déposés au RCS
À compter du 25 août 2025, les dirigeants et associés indéfiniment responsables de personnes morales pourront demander l’occultation de leurs adresses personnelles des actes déposés au RCS et au RNE ainsi que du kBis des sociétés soumises à immatriculation.
Cette demande de confidentialité des adresses personnelles peut être sollicitée à tout moment via le Guichet Unique, par tout dirigeant, associé indéfiniment responsable ou membre de direction indiqué sur le Kbis, sous réserve d’être une personne physique.
Les adresses personnelles des dirigeants resteront toutefois accessibles à un nombre limité d’organismes, institutions ou personnes (autorités judiciaires, cellule de renseignement financier national, administration des douanes, administration des finances publiques, police nationale et gendarmerie, DGE, DGCCRF, notaires, commissaires de justice…).
Pour solliciter une telle occultation, il sera nécessaire de déposer deux actes distincts :
Un acte diffusable au public sans les adresses personnelles des dirigeants ;
Un acte à diffusion restreinte contenant les adresses personnelles des dirigeants ;
Et les accompagner d’une demande de confidentialité listant les dirigeants pour lesquels la confidentialité est demandée.
La formalité est gratuite si elle est réalisée dans le cadre d’une formalité de création, modification, cessation, mais son coût est de 59,30€ TTC dans tous les autres cas de figure.
Décret n°2025-840 du 22 août 2025
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