Le preneur sous curatelle peut seul résilier le bail

Un preneur à bail à long terme est placé sous curatelle simple puis sous tutelle. Après que les bailleurs lui aient donné congé, le tuteur saisit le TPBR en contestation dudit congé. A titre reconventionnel, les propriétaires invoquent alors la résiliation du bail qui leur aurait été adressée par le preneur alors qu’il était encore sous curatelle.

Selon la Cour de cassation, en application du régime de la curatelle simple, la résiliation d’un bail rural à la demande du preneur est un acte que la personne protégée peut accomplir seule. A la date d’envoi de sa lettre de résiliation, le preneur relevant de ce régime, la résiliation était donc valable.

Cass. 3ème civ., 6 mai 2021, n° 20-11.912