Le préfet peut-il délivrer une autorisation d’exploiter à une SCEA en cours de création ?
Le 7 décembre 2021, un préfet avait accordé à une SCEA une autorisation d’exploiter pour la reprise de terres. Une EARL, contestant l’arrêté préfectoral, en demande l’annulation au motif qu’il n’était pas établi que ladite SCEA était en cours de formation, lors de la délivrance de l’autorisation ni que la demande d’autorisation avait bien été présentée au nom et pour le compte de la société en formation.
La CAA de Nantes fait droit à la demande de l’EARL et annule l’arrêté préfectoral.
En effet, à la date d’octroi de l’autorisation, il ne ressortait pas des pièces du dossier que les premiers actes de création de la SCEA étaient intervenus. Bien au contraire, il en ressortait que les statuts de la SCEA avaient été signés 10 mois plus tard et qu’elle n’avait été immatriculée qu’en octobre 2022.
Par suite, en délivrant une autorisation d’exploiter, le 7 décembre 2021, à une personne morale qui était dépourvue d’existence légale et qui ne pouvait pas être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme étant en cours de formation, le préfet a entaché l’arrêté en question d’illégalité.