Le fait pour un preneur de cesser toute activité d’associé exploitant dans la société bénéficiaire d’une mise à disposition, constitue-t-il une cession prohibée du bail au sens de l’article L.411-35 du CRPM ?
Les faits sont les suivants, une commune donne à bail rural à deux copreneurs une parcelle à usage agricole dont elle est propriétaire.
Ceux-ci décident de mettre ce bail à la disposition d’une EARL dont ils sont tous deux associés exploitants.
Quelques années plus tard, l’un des copreneur cesse son activité et cède ses parts dans l’EARL au fils du 2ème copreneur, qui à son tour cesse son activité tout en restant associé de l’EARL.
La commune saisit le TPBR pour demander la résiliation du bail pour cession prohibée au profit de l’EARL.
A titre reconventionnel, les deux copreneurs demandent au tribunal l’autorisation de céder le bail au fils du 2ème copreneur.
La Cour de cassation constate que le fils exploite seul la parcelle litigieuse et que le père avait cessé son activité d’associé exploitant dans la société.
Par conséquent, elle en déduit une cession prohibée entre le père et l’EARL justifiant la résiliation du bail.
La demande reconventionnelle de cession du bail au fils est donc privée d’objet.