Le cumul de la DJA et des aides pour les petites exploitations agricoles

La Cour de justice de l’Union Européen (CJUE) a été saisie d’une demande d’interprétation relative au cumul de deux aides : celle pour les jeunes agriculteurs et celle pour les petites exploitations agricoles.

En l’espèce, un propriétaire d’une exploitation agricole a obtenu une aide au démarrage d’entreprise pour le développement des petites exploitation agricoles. Un an plus tard, il demande l’aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs, soit la DJA, dans le cadre d’un second projet. Mais cette 2de demande a été rejetée en raison que la réglementation nationale (Lettone au cas d’espèce), s’opposait au cumul de ces deux aides et que ce demandeur ne remplissait pas la condition d’une première installation. La Cour suprême de Lettonie décide d’interroger la CJUE.

Pour la Cour, le cumul des aides n’est pas exclu des règlements européens. En effet, après avoir obtenu une aide au démarrage d’entreprises pour le développement d’une petite exploitation agricole, son bénéficiaire voit son potentiel de production augmenter grâce à l’obtention de la 1ère aide, de sorte qu’il décide de s’installer en tant que « jeune agriculteur », tel qu’entendu par les règlements européens. Néanmoins, la Cour subordonne ce cumul au respect du plafond global fixé par l’UE concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricoles et forestier et les zones rurales, et sous réserve que la première aide s’impute sur le montant de la seconde.

Après avoir mis en avant que ce cumul était possible, la Cour précise que les Etats membres ont une grande marche d’appréciation dans la mise en place de ces aides, et qu’ils peuvent ainsi prévoir que la DJA ne sera pas cumulable avec l’aide pour les petites exploitations agricoles.

CJUE, 6e ch., 6 octobre 2021, aff C-119/20, Liga Senfelde c/ Lauku atbalsta dienests

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