L’action en liquidation d’une astreinte est un acte conservatoire, pouvant être réalisée par un seul indivisaire

En présence d’une indivision, on distingue les actes conservatoires pouvant être pris par un seul indivisaire, les actes d’administration nécessitant la majorité des deux tiers des indivisaires et les autres actes exigeant l’accord de l’ensemble des indivisaires.

Le présent arrêt précise que l’action engagée par un indivisaire en vue de liquider une astreinte est un acte conservatoire pouvant être effectué par un seul indivisaire.

En l’espèce, un GFA titulaire d’un bail rural avait été précédemment condamné à remettre en état une parcelle et une astreinte avait également été ordonnée. Faute de remise en état par le GFA preneur, l’un des bailleurs indivisaires pouvait donc exercer l’action en liquidation de cette astreinte.

Cass. 3ème civ., 28 mai 2020, n° 19-14156