La résiliation du bail rural est encourue en cas de cession partielle non autorisée

L’article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu’un bail rural cédé sans accord du bailleur peut être résilié par le propriétaire des biens loués.
En l’espèce, un exploitant avait cédé une partie de ses parcelles à sa société commerciale afin qu’elle développe une activité touristique d’accrobranche. Le bailleur demandait la résiliation du bail sur la totalité des parcelles louées, du fait de cette cession prohibée.

La Cour de cassation maintient sa jurisprudence constante : la résiliation est encourue en cas de cession prohibée, peu importe que la cession porte sur la totalité des surfaces ou juste sur une partie, et peu importe que la bonne exploitation du fonds soit compromise ou non.

Cass, 3e civ, 14 novembre 2019, n°18-12.170