La preuve de l’existence d’un bail rural repose sur l’exploitant qui l’invoque

En l’absence d’écrit, l’existence d’un bail rural peut être reconnue lorsque quatre éléments sont réunis :

• mise à disposition du bien au profit de l’exploitant,
• contrepartie onéreuse,
• nature agricole de l’immeuble,
• usage en vue de l’exploitation agricole.

La Cour de cassation a récemment réaffirmé que l’exploitant qui souhaite revendiquer l’existence d’un bail rural à son profit doit s’assurer qu’il peut prouver ces quatre éléments, car c’est sur lui que pèse alors la charge de la preuve.

Cass. 3^eciv, 9 mai 2019, n°17-31.020