La parcelle de subsistance peut être exploitée en propriété ou en location

Pour percevoir ses pensions de retraite, l’exploitant doit cesser toute activité. Toutefois, par dérogation, il peut poursuivre son activité sur une petite surface appelée parcelle de subsistance. La superficie de cette parcelle est fixée par arrêté préfectoral, dans la limite de 2/5ème de la surface minimale d’assujettissement et en fonction des régions naturelles et de la production réalisée notamment.

Dans une réponse ministérielle, le Ministre de l’Agriculture a précisé que cette parcelle de subsistance peut être exploitée indifféremment en propriété ou en location. Dans ce second cas, le statut du fermage comprend alors des dispositions particulières, compte tenu de l’âge du preneur et de la faible superficie de la parcelle exploitée.

Réponse ministérielle n° 18 562, JO Sénat du 04/02/2021, page 718